Place de la Mairie
69660 Collonges au Mont d’Or
Tél : 04 78 22 02 12
Aides juridiques et fiscales
- Le Conciliateur.
Son rôle : Le conciliateur de Justice est un collaborateur de la Justice. Il prête serment devant le premier Président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions. Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret.
Le conciliateur de Justice est chargé de rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc...Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc...) ou dans les litiges avec l’Administration.
L’exercice de sa mission : Pour concilier les parties, il proposera parfois plusieurs réunions, il écoutera les arguments des parties. Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord si nécessaire, voire dans certaines circonstances entendre des tiers.
Le conciliateur de Justice peut être saisi directement par les personnes, sans forme particulière et sans l’aide d’un avocat. Les parties peuvent néammoins se faire assister par une personne de leur choix.
Lorsque l’accord est intervenu, le conciliateur de Justice rédige un constat d’accord. Chaque partie signe et en reçoit un exemplaire.
Permanences
Madame Josiane Carrier, conciliateur de Justice tient des permanences en Mairie de Limonest, les lundis de 13 heures à 17 heures :
6 juillet 2009
31 août
14 septembre
28 septembre
5 octobre
19 octobre
26 octobre
9 novembre
16 novembre
30 novembre
14 décembre
- Aides fiscales
La Mairie a conclu un accord avec le service des impôts pour assurer des permanences de conseils gratuits aux habitants, durant la période de déclaration des revenus.
Un agent des impôts tient en général, au mois de mai, une permanence à la mairie. Prochains rendez-vous en mai 2010.
