Permanences conciliateurs
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
où prendre rendez-vous ?
Le conciliateur de justice assure une permanence à la mairie de Limonest, uniquement sur rendez-vous.
Les rendez-vous sont à prendre auprès de l’accueil de la mairie.
Prenez rendez-vous auprès de la Mairie de Limonest
par mail à accueil@limonest.fr ou eric.poncet@conciliateurdejustice.fr
ou par téléphone au 04 72 52 57 00.
Précisez vos noms, adresses, numéro de téléphone et faire une description sommaire du litige.
quE fait un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :
- problèmes de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen,
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n’est pas possible d’y recourir en matière d’état civil et de conflits avec l’administration.
Il faut s’adresser au Défenseur des droits.
Maison de justice
Par ailleurs, après renseignement auprès de la mairie de Limonest, vous pouvez également vous adresser à la Maison de Justice, située 1 rue du Chapeau Rouge – 69009 Lyon par téléphone au 04 72 85 67 90