Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les signataires doivent être célibataires, majeurs et juridiquement capables. Il permet d’organiser votre vie commune.
Puis-je me pacser ?
Pour pouvoir se pacser, les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs
- Ne doivent pas être mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- Doivent être juridiquement capables
- Peuvent être de nationalité française ou de nationalité étrangère
Constituez votre dossier
Pour permettre l’enregistrement du PACS les futures partenaires devront constituer un dossier et le déposer à la mairie où ils fixent la résidence commune.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès de Madame Saintard-Charlas, chargée de l’état-civil au 04 72 42 92 14. Vous devez vous munir des pièces suivantes :
Après l’étude de votre dossier, l’Officier de l’État-Civil vous proposera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.