Autorisation Droit des Sols (ADS)

Illustration dossier ADS

Page mise à jour en septembre 2019.

 

Certificat d’Urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.

Il existe deux types de CU :

  • CU d’information (CUa) : Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain. Il contient un ensemble d’informations sur le droit de l’urbanisme telles que les règles d’un plan local d’urbanisme (PLU-H), les servitudes d’urbanisme en vigueur ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande.
  • CU opérationnel (CUb) : Il informe le demandeur, en plus des informations données par le CUa, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain.

DEMARCHE

Le CUa et le CUb sont délivrés à titre gratuit.

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA à remplir n°13410*04 CU_cerfa_13410-04
  • Plan de situation du terrain
  • Une note succincte du projet pour un CUb

Dépôt du dossier en Mairie

  • CUa : 3 exemplaires à fournir
  • CUb : 6 exemplaires à fournir

Instruction du dossier

  • CUa par la Mairie
  • CUb par la Métropole de Lyon
  • Délai d’instruction : 1 mois pour un CUa ; 2 mois pour un CUb

 

 

Déclaration Préalable

Une Déclaration Préalable (DP) de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU-H),
  • Clôtures et balcons
  • Installation ou construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10m² et 100 m², non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1m80,
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (façade ou toiture, ouverture ou modification de fenêtre ou porte-fenêtre)
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Coupe et abattage d’arbre(s)
  • Réalisation d’une division foncière

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA :
    – n°13703*06 pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes DP_maisons indiv_annexes_cerfa_13703-06
    – n°13404*06 pour les constructions, travaux, aménagement non soumis à permis de construire DP_autres_cerfa_13404-06
    – n°13702*05 : lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager DP_division_cerfa_13702-05
  • Plan de situation du terrain
  • Pièces justificatives selon la nature du projet

Dépôt du dossier en Mairie

  • DP : 4 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique) ou 7 exemplaires si votre projet concerne la création ou modification d’une piscine ou la coupe et abattage d’arbre(s) pour transmission aux services concernés de la Métropole de Lyon
  • DP de division foncière : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Déclaration Préalable simple instruite par la Mairie en Commission d’Urbanisme chaque 1er lundi du mois (sauf exception) à déposer au plus tard le mercredi de la semaine précédente
  • Déclaration Préalable complexe instruite par la Métropole – Pôle ADS
  • Déclaration Préalable de division parcellaire instruite par la Métropole – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de réception du dossier par le service Urbanisme

Autre :

  • Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux : CERFA n°13408*04 DACT_cerfa 13408-04

 

 

Permis de Construire

Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40m² (sous conditions), un dépôt de Permis de Construire (PC) est obligatoire.

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA :
    – n°13406*06 : PC pour maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions PC_maison indiv_cerfa_13406-06
    – n °13409*06 : PC pour autres constructions PC_cerfa_13409-06
  • Plan de situation du terrain
  • Pièces justificatives selon la nature du projet

Dépôt du dossier en Mairie

  • PC : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Par la Métropole de Lyon – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 2 mois pour un Permis de Construire (PC)

Autre :

 

 

Permis d’Aménager

Un Permis d’Aménager (PA) est obligatoire pour toutes divisions foncières accompagnées de la réalisation d’équipements propres notamment pour les lotissements s’accompagnant de voies ou d’espaces communs.

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA n°13409*06 : PA comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions PA_cerfa_13409-06

Dépôt du dossier en Mairie

  • PA : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Par la Métropole de Lyon – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 3 mois

Autre :