Autorisation Droit des Sols (ADS)

Illustration dossier ADS

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Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte d’information préalable pour connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Il existe deux types de CU :

  • CU d’information (CUa) : Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain. Il contient un ensemble d’informations sur le droit de l’urbanisme telles que les règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), les servitudes d’urbanisme en vigueur ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande.
  • CU opérationnel (CUb) : Il informe le demandeur, en plus des informations données par le CUa, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain.

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA à remplir n°13410*04 CU_cerfa_13410-04
  • Plan de situation du terrain
  • Une note succincte du projet pour un CUb

Dépôt du dossier en Mairie

  • CUa : 3 exemplaires à fournir
  • CUb : 6 exemplaires à fournir

Instruction du dossier

  • Par la Mairie
  • Délai d’instruction : 1 mois pour un CUa ; 2 mois pour un CUb

 

 

Déclaration Préalable

Une Déclaration Préalable (DP) de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancherou d’une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
  • Clôtures
  • Installation ou construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10m² et 100 m², non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1m80,
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA :
    – n°13703*06 pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes DP_maisons indiv_annexes_cerfa_13703-06
    – n°13404*06 pour les constructions, travaux, aménagement non soumis à permis de construire DP_autres_cerfa_13404-06
    – n°13702*05 : lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager DP_division_cerfa_13702-05
  • Plan de situation du terrain
  • Pièces justificatives selon la nature du projet

Dépôt du dossier en Mairie

  • DP : 4 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)
  • DP de division foncière : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Déclaration Préalable simple instruite par la Mairie
  • Déclaration Préalable de division instruite par la Métropole – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 1 mois

Autre :

  • Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux : CERFA n°13408*04 DACT_cerfa 13408-04

 

 

Permis de Construire

Un Permis de Construire (PC) est nécessaire pour tous les autres travaux sur un bâtiment existant et constructions nouvelles.

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA :
    – n°13406*06 : PC pour maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions PC_maison indiv_cerfa_13406-06
    – n °13409*06 : PC pour autres constructions PA_PC_cerfa_13409-06
  • Plan de situation du terrain
  • Pièces justificatives selon la nature du projet

Dépôt du dossier en Mairie

  • PC : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Par la Métropole de Lyon – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et permis de démolir ; 3 mois pour les autres permis

Autre :

 

 

Permis d’Aménager

Un Permis d’Aménager (PA) est obligatoire pour toutes divisions foncières accompagnées de la réalisation d’équipements propres.

DEMARCHE

Constitution du dossier :

  • Formulaire CERFA n°13409*06 : PA comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions PA_PC_cerfa_13409-06

Dépôt du dossier en Mairie

  • PA : 8 exemplaires à fournir (+ 1 exemplaire supplémentaire si le terrain est compris dans le périmètre d’un monument historique)

Instruction du dossier

  • Par la Métropole de Lyon – Pôle ADS
  • Délai d’instruction : 3 mois

Autre :